Sombreffe : l'échevine Laurette Henne a remboursé 12 des 60 mois de pension perçue suite à une erreur administrative

"Avez-vous remboursé les 60 mois de pension que vous avez perçus suite à une erreur administrative ou avez-vous remboursé 12 mois comme vous y oblige la loi ?" C'est la question pour laquelle Marc Laloux, conseiller Défi d'opposition, souhaitait une réponse lors des questions orales au conseil communal de ce 28 mai à Sombreffe. La réponse n'a pas été donnée par l'échevine durant le conseil en séance publique, mais, contactée par nos soins, elle explique avoir remboursé les 12 mois légalement prévus :

Ces versements que j'ai reçus sont des erreurs administratives du CPAS. Comme toute personne, lorsqu'il y a une erreur, il y a des voies légales qu'on doit emprunter. Légalement, je ne suis obligée que de rembourser 12 mois. Deuxièmement, le conseiller Laloux me met dans une position inextricable car je veux faire un geste vis-à-vis du CPAS et il a tout de suite dit que j’en tirerais profit.

Pour comprendre, il faut remonter le temps. Il y a quelques mois, le conseiller Défi portait à la connaissance de la majorité une situation tout à fait unique. Laurette Henne a été présidente du CPAS. Pour cette fonction, elle a droit à une pension. Néanmoins, par la suite, elle est devenue échevine. Or, on ne peut pas légalement percevoir de pension comme ancienne présidente d'un CPAS tout en exerçant des fonctions scabinales. 

Une erreur administrative

Toutes les parties étaient d'accord pour admettre qu'il s'agissait là d'une erreur administrative dont l'échevine est elle-même victime. Très vite après, le CPAS a communiqué en disant à la presse que la conseillère avait remboursé son dû, mais cette réponse n'a visiblement pas été suffisante pour le conseiller qui a fait ressortir la question de la durée sur laquelle court le remboursement :

Mme Henne a perçu cette pension durant 60 mois mais n'est légalement tenue de ne rembourser que 12 mois. Je voudrais donc savoir quel est le dû qu'elle dit avoir remboursé ? Elle a communiqué avoir tout remboursé, mais cela représente combien de mois ? Je ne remets pas en cause sa bonne foi, mais il ne faut pas qu'elle laisse penser qu'elle a remboursé 60 mois alors qu'elle n'en a remboursé que 12 mois.

La principale intéressée dit se trouver dans une situation inextricable :

Je suis victime d'un acharnement de la part de M. Laloux. Il me met dans une position inextricable car il s'agit d'une erreur que je n'ai pas causée. Je réfléchis à faire une donation au CPAS à titre privé, car je sais que j'ai perçu plus que je n'ai remboursé. C'est un geste qui me concerne à titre privé, je ne communiquerai pas le montant et il s'agirait d'un geste sur le plan moral, mais j'ai respecté la loi.

Du côté du conseiller d'opposition Laloux on est d'un tout autre avis :

Il n'y a aucun acharnement de ma part. Tout ce que je veux c'est de la transparence. Elle ne doit pas se faire passer comme plus "sain" qu'elle ne l'est. Partout dans la presse les titres disaient qu'elle avait remboursé l'intégralité de la somme alors qu'elle n'a remboursé que 12 mois, comme le prévoit la loi. 

Précisons aussi que sur les sommes perçues durant ces cinq ans, l'échevine a payé des impôts. L'État devra donc aussi rembourser cet argent au CPAS de Sombreffe.

Télétravail sur fond de possible discrimination

Durant ce conseil communal dense, on a aussi parlé de possibles discriminations. En effet, le télétravail va être testé durant six mois au sein de l'administration communale, mais uniquement pour les personnes qui travaillent à temps plein. Il a été demandé aux conseillers de voter une annexe au règlement de travail pour effectuer ce test. Du côté de l'opposition, on s'étonne unanimement que cette mesure ne soit proposée qu'aux temps-pleins :

Pourquoi ne pas faire le test avec l'ensemble des employés ? Ce n'est pas très juste que certains puissent y avoir accès et pas d'autres. La majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes et je trouve triste de les pénaliser pour cela. Il y a un problème de légalité ici.

D'après Étienne Bertrand, le bourgmestre, la décision a été prise en concertation avec les syndicats :

Les représentants des syndicats sont plus au fait que vous sur la question. Vous êtes dans un service public où les gens ont encore besoin de rencontrer des agents. Il n'est pas question de commencer à déplier des cartes au service urbanisme par téléphone pour expliquer des dossiers aux personnes. Il n'y a pas de discrimination si nous avons une justification pour cette décision.

Au vu de ces discussions, le vote pour ce règlement a forcément été le suivant :

Betty Hainaut a voté pour, le conseiller Défi, le groupe Ecolo et la liste apparentée MR menée par l'ancien bourgmestre Philippe Leconte ont aussi voté contre ce règlement. La majorité a évidemment soutenu le règlement.