Réforme des MDP: le CSA estime qu'on va vers une régression organisée

La réforme des médias de proximité en cours d'élaboration passée à la loupe par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son avis qui sera remis à la ministre a été publié sur le site du CSA ce matin.
 
Le Collège d’avis a adopté à l’unanimité l’avis dont les conclusions traduisent les préoccupations substantielles du secteur quant à la faisabilité des mesures envisagées, leur conformité au Règlement européen sur la liberté des médias (l’European Media Freedom Act – EMFA) et leurs impacts sur le plan économique et du pluralisme de l’information locale en Fédération Wallonie-Bruxelles. En voici les grandes lignes.
 

Affaiblissement du pluralisme et perte d'ancrage local

Moins d'acteurs locaux de l'information engendrera un affaiblissement du pluralisme. Cet argument, on l'a souvent entendu lors des manifestations du secteur contre la réforme Galant. Passer de 12 à 8 télévisions locales pose question également en termes d'ancrage locale. Ces arguments sont notifiés dans l'avis du CSA transmis à la ministre:

"Bien que le secteur soit conscient de la nécessité d’une réforme et de la situation financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le projet de réduction du nombre de médias de proximité suscite des interrogations quant à son impact concret sur le pluralisme des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles.  Le découpage de leur zone de couverture sur une base provinciale est jugé inadapté à la mission de proximité".

Pour rappel en Province de Namur, la ministre prévoit un seul média de proximité contre trois actuellement. Concernant ce découpage basé sur le territoire provincial, le CSA s'interroge:

"L’avis propose une alternative au critère provincial fondée sur les bassins de vie, plus fidèle aux réalités locales et aux logiques socioculturelles des territoires. Le secteur souligne, dans un contexte aggravant de contraction budgétaire, le risque de désertification informationnelle dans certaines zones, la perte de contact avec le terrain et une centralisation excessive des rédactions".

Marche arrière sur les coupes budgétaires

Comme s'en inquiétait l'association des journalistes professionnels en amont de cet avis du CSA, le secteur doit être épargné des coupes budgétaires envisagées par la majorité MR-Les Engagés à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CSA ne pense pas autrement:

"La suppression de l’indexation des subventions suscite une opposition importante au sein du Collège d’avis. Tous redoutent une perte de prévisibilité et une érosion des emplois, contraires aux exigences de financement stable, durable et suffisant posées par le droit européen. Certains membres du Collège demandent le gel de la mesure ou son report à 2031".

Pour le CSA, la question du financement par les communes se pose, de même que la réforme APE en cours dont dépendent largement les médias de proximité et qui pourrait affecter davantage encore le secteur.

Le CSA demande des analyses

"De manière transversale, plusieurs acteurs réclament la réalisation préalable d’une étude d’impact complète avant toute adoption du décret", peut-on lire dans l'avis du CSA communiqué ce matin. 

Ces acteurs appellent à mesurer les effets économiques (coûts de fusion, économies attendues, besoins financiers pour assurer la couverture intégrale du territoire) et les impacts sur le pluralisme médiatique, conformément à l’EMFA. Cette étude pourrait enfin envisager concrètement les économies réellement générées par le projet de réforme.

Et au CSA de parler de régression organisée de l'offre de l'information locale:

"La combinaison de trois mesures – réduction d’un tiers du nombre de médias, extension des zones de couverture et baisse du financement – est perçue comme une “régression organisée” de l’offre d’information locale, dans un contexte marqué par la concentration de la presse écrite, la contraction des missions de la RTBF mais aussi la montée de la désinformation. Ces mesures comportent un degré d’incertitude important pour le secteur, notamment sur le plan financier et opérationnel". 

Gouvernance : le Collège d’avis met en garde contre une re-politisation

Le Collège d’avis exprime ses plus fortes réserves sur le nouveau modèle de gouvernance prévu dans le projet de réforme. Ce dernier prévoit en effet, en matière de composition des conseils d’administration des médias de proximité, de supprimer la représentation minimale du secteur associatif et culturel et de permettre l’accès notamment aux bourgmestres et échevins, ainsi que de limiter le nombre d’administrateurs:

"Ces mesures sont considérées comme des atteintes à la liberté d’association et à l’indépendance fonctionnelle des médias. Le Collège y voit une re-politisation des conseils d’administration (NDLR: appelés OA maintenant), contraire à l’EMFA et au processus de dépolitisation des conseils d’administration initié depuis plusieurs années au sein des médias de proximité. Le Collège s’interroge sur les critères de représentation communale dans les OA tel que l’envisage le projet de réforme, sur la garantie de maintenir une perspective intercommunale et sur le risque de dépendance financière à l’égard d’une commune prépondérante. De manière générale, le Collège rappelle la nécessité d’une gouvernance pluraliste". 

 

Sur base des enjeux soulevés par ses conclusions, le Collège d’avis invite dès lors le Gouvernement à revoir le texte, objectiver les effets du projet de réforme et garantir un cadre conforme aux principes de l’EMFA, protecteur du pluralisme et de l’indépendance des médias.